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Filtres actifs Cour de cassation N° 01/01616 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 01-01.616

    Cass., 25 mai 2004, n° 01-01.616

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs du ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6137241ecd58014677412837

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1