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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 01/01860 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 60 ms · tri date
  • cc Cassation n° 01-01.860

    Cass., 13 juill. 2004, n° 01-01.860

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à Mme Y... la somme de 100 000 fr

    Lire la décision → Vérifier la source 61372458cd58014677414b96

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1