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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 01/02262 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 01-02.262

    Cass., 25 sept. 2002, n° 01-02.262

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 octobre 2000), que la société civile immobilière La Palmeraie (la SCI), représentée par son gérant, M. X..., titulaire

    Lire la décision → Vérifier la source 60794cf19ba5988459c47a0a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1