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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 01/03250 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 01-03.250

    Cass., 28 avr. 2004, n° 01-03.250

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2001), qu'avant sa mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Comex BTP a cédé, selon les modalit

    Lire la décision → Vérifier la source 61372425cd58014677412df2
  • cc Tribunal des conflits n° 01-03250

    Cass., 18 juin 2001, n° 01-03250

    Vu l'expédition de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'Ordre des avocats au barreau de Tours tendant à l'annulation des décisions nos 97.001, 97.002 et 97.003 du 13 septembre 1997 du Conseil national des barreaux, a renvoyé

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007046779

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1