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Filtres actifs Cour de cassation N° 01/03494 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 01-03.494

    Cass., 6 avr. 2004, n° 01-03.494

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que lorsque le contrat d'assurance est souscrit au n

    Lire la décision → Vérifier la source 60794d1f9ba5988459c48184

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1