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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-00.068 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 01-00.068

    Cass., 18 juin 2002, n° 01-00.068

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), association, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 2000 par le tribunal d'

    Lire la décision → Vérifier la source 613723e0cd5801467740f520

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1