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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-00.148 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 01-00.148

    Cass., 18 juin 2002, n° 01-00.148

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), association, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 2000 par le tribunal d'

    Lire la décision → Vérifier la source 613723e9cd5801467740fc02

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1