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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-00.210 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 01-00.210

    Cass., 14 déc. 2004, n° 01-00.210

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'un protocole du 30 décembre 1992, M. X... , agissant en son nom personnel et au nom des autres actionnaires, s'est en

    Lire la décision → Vérifier la source 6137242bcd58014677413260

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1