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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-00.330 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 01-00.330

    Cass., 28 janv. 2003, n° 01-00.330

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 décembre 1999), rendu sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, financi

    Lire la décision → Vérifier la source 61372402cd58014677411190

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1