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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-00.475 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 01-00.475

    Cass., 30 juin 2004, n° 01-00.475

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que Mme X... a loué auprès de la BNP deux chambres fortes, selon contrats à durée indéterminée de

    Lire la décision → Vérifier la source 60794d319ba5988459c4853a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1