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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-00.519 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 01-00.519

    Cass., 18 déc. 2002, n° 01-00.519

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 9-1 et 9-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 60794d0d9ba5988459c47ed9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1