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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-00.776 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 01-00.776

    Cass., 5 nov. 2002, n° 01-00.776

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359), que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié un arrêt rendu entre les parties le 16 juin

    Lire la décision → Vérifier la source 613723ebcd5801467740fe34

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1