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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-01.651 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 01-01.651

    Cass., 8 janv. 2002, n° 01-01.651

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette Y..., ayant demeuré ..., décédée en cours d'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des mine

    Lire la décision → Vérifier la source 613723cdcd5801467740e60f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1