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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-01.823 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 01-01.823

    Cass., 2 juill. 2002, n° 01-01.823

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la prétention de M. X... selon laquelle il aurait voulu acquérir le terrain en son nom personnel était en totale contradi

    Lire la décision → Vérifier la source 613723e0cd5801467740f562

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1