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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-01.929 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 01-01.929

    Cass., 19 juin 2002, n° 01-01.929

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Section de Beaune-Le-Froid, dont le siège est Hôtel de Ville, 63790 Murol, prise en la personne de son représentant légal, M. Y... Capelle, maire de Murol,

    Lire la décision → Vérifier la source 613723e1cd5801467740f613

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1