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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-02.836 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 01-02.836

    Cass., 18 déc. 2002, n° 01-02.836

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X..., vendeur, ayant soutenu que la société Samiti tentait de placer le débat sur le terrain de l'obligation de délivrance et le défau

    Lire la décision → Vérifier la source 61372404cd580146774112b6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1