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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-02.882 Tout effacer

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cc Cassation 03/12/2002 n° 01-02.882

Cass., 3 déc. 2002, n° 01-02.882

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 7 décembre 2000), que divers annonceurs ont donné mandat à l'agence de publicité Arc-en-Ciel (l'agence) de souscrire pour leur c

Lire la décision → Vérifier la source 613723fdcd58014677410cf3

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