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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-03.224 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Rejet n° 01-03.224

    Cass., 8 oct. 2003, n° 01-03.224

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 février 2000), que par contrat du 27 avril 1989, la société Loveco a loué à la société X..., exploitant une boucherie, un matéri

    Lire la décision → Vérifier la source 6137243fcd58014677413ea8
  • cc Tribunal des conflits n° 01-03224

    Cass., 12 mars 2001, n° 01-03224

    Vu l'expédition de l'arrêt du 30 mai 2000 par lequel la cour d'appel de Riom, saisie de la demande de Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la cessation de son contrat de travail à durée déterminée d'agent de service temporaire à temps partiel de l'école primaire de

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007046636

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1