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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-03.237 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 01-03.237

    Cass., 26 mars 2003, n° 01-03.237

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'acte de vente des époux X... n'étant pas produit, contrairement à ce que prétend le moyen, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'e

    Lire la décision → Vérifier la source 6137240acd5801467741175e
  • cc Tribunal des conflits n° 01-03237

    Cass., 18 juin 2001, n° 01-03237

    Vu l'expédition du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi, d'une part, par la société à responsabilité limitée La Grioni française de conclusions tendant à ce que la Congrégation des soeurs de Saint-Joseph soit condamnée conjointement et pour sa pa

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007046780

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1