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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-03.260 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • cc Rejet n° 01-03.260

    Cass., 1 juill. 2003, n° 01-03.260

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation au titre de recettes

    Lire la décision → Vérifier la source 61372419cd580146774123bc
  • cc Tribunal des conflits n° 01-03260

    Cass., 21 mai 2001, n° 01-03260

    Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Hilarion, Mme Chéreau, Mme Marguerite, Mme Hilarion et le syndicat CGTR Ports et Docks à MM. Michelot et Gamet, à l'agent judiciaire du Trésor et à la caisse régionale

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007046566

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1