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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-03.581 Tout effacer

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cc Cassation 14/11/2002 n° 01-03.581

Cass., 14 nov. 2002, n° 01-03.581

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Troccon ; Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est di

Lire la décision → Vérifier la source 60794cff9ba5988459c47b97

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1