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cc Cassation n° 01-03.637
Cass., 9 juill. 2003, n° 01-03.637
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Fils Louis Bellanne du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X..., exposant avoir conclu un co
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