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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-03.671 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 01-03.671

    Cass., 28 nov. 2002, n° 01-03.671

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation comp

    Lire la décision → Vérifier la source 613723eecd58014677410097

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1