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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-03196 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Rejet n° 01-03.196

    Cass., 21 nov. 2002, n° 01-03.196

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 janvier 2001), qu'après avoir fait délivrer plusieurs contraintes, demeurées infructueuses, à l'encontre de M. X..., la caisse Organic Languedoc-

    Lire la décision → Vérifier la source 613723efcd5801467741015a
  • cc Tribunal des conflits n° 01-03196

    Cass., 22 janv. 2001, n° 01-03196

    Vu l'expédition de l'arrêt en date du 7 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande du Centre hospitalier de Montpellier tendant à ce que les sociétés Babcock et Pillard soient déclarées pour partie responsables de l'explosion d'une chaudière survenue a

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007042771

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1