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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-03207 Tout effacer

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cc 30/04/2001 Tribunal des conflits n° 01-03207

Cass., 30 avr. 2001, n° 01-03207

Vu la requête présentée pour Mme Marlène X... et Mlle Martine Y..., demeurant ... tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur leurs demandes tendant à ce que le Fonds de solidarit

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007044353

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1