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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-03222 Tout effacer

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cc 12/02/2001 Tribunal des conflits n° 01-03222

Cass., 12 févr. 2001, n° 01-03222

Vu l'expédition du jugement du 22 mai 2000 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon, saisi d'une demande de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or lui imposant un reversement d'honoraires en application de l'ar

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007041917

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1