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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-03231 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 01-03.231

    Cass., 18 déc. 2002, n° 01-03.231

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte du désistement partiel de Mme X... au profit de l'Hôpital privé du Nord parisien et de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

    Lire la décision → Vérifier la source 60794d029ba5988459c47ca7
  • cc Tribunal des conflits n° 01-03231

    Cass., 22 janv. 2001, n° 01-03231

    Vu l'expédition du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Me Duquesnoy, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures Lainières de Roubaix, tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1997 par lequel le comptable des

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007042769

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1