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cc Tribunal des conflits n° 01-03232
Cass., 12 févr. 2001, n° 01-03232
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure engagée par M. Albert pour obtenir réparation par M. Peretti, maire de la commune d'Argiusta-Moriccio (Corse-du-Sud), du préjudice causé par un écrit qu'il estime diffamatoire à s
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