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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-03275 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date

cc 17/12/2001 Tribunal des conflits n° 01-03275

Cass., 17 déc. 2001, n° 01-03275

Vu l'expédition du jugement en date du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... Y... tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi à la suite du vol de son véhicule par un mineur le 1er septembre 1997 à Toulon, a renvoyé au Tribunal, par appli

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007045580

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1