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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-40.010 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 01-40.010

    Cass., 10 déc. 2002, n° 01-40.010

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 9 octobre 1989, par M. Y..., aux droits duquel a succédé la société SPTP, en qualité de manoeuvre ; que M. X... est devenu salarié de la société Val de l'Arc, à l

    Lire la décision → Vérifier la source 613723decd5801467740f397

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1