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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-41.752 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 01-41.752

    Cass., 26 mars 2003, n° 01-41.752

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., engagé le 16 novembre 1971 en qualité de manoeuvre spécialisé par la société Casino, a été licencié le 16 février 1996 pour faut

    Lire la décision → Vérifier la source 6137240dcd58014677411998

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1