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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-41.909 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 01-41.909

    Cass., 5 mars 2003, n° 01-41.909

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-41.909 et G 01-45.942 ; Attendu que M. X... a été embauché par la société SEMP-7 J en qualité de caissier à temps partiel, le 3 septembre 1997 ; que,

    Lire la décision → Vérifier la source 6137240ccd58014677411962

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1