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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-45.553 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 01-45.553

    Cass., 18 déc. 2002, n° 01-45.553

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Publitrans fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2001), rendu en matière de référé, de l'avoir condamnée au paiement, à titre de provision, d'un

    Lire la décision → Vérifier la source 61372403cd5801467741124e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1