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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 02-03284 Tout effacer

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cc 04/03/2002 Tribunal des conflits n° 02-03284

Cass., 4 mars 2002, n° 02-03284

Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales (URSSAF) de la Gironde au département de la Gironde, en présence d

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007046359

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1