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cc Tribunal des conflits n° 02-03287
Cass., 6 mai 2002, n° 02-03287
Vu l'expédition du jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme Binet tendant à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France (EDF) de déplacer le transformateur situé avenue des Lilas à Carrières-sous-Poissy, à la condamnation de cet
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