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cc Tribunal des conflits n° 02-03290
Cass., 6 mai 2002, n° 02-03290
Vu l'expédition du jugement du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de la demande de la société SM tendant à l'annulation de la décision implicite née le 11 octobre 1998 par laquelle le Syndicat des eaux de Molsheim et environs a refusé de rétablir l'écoulement no
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