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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 02-03296 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date

cc 10/06/2002 Tribunal des conflits n° 02-03296

Cass., 10 juin 2002, n° 02-03296

Vu l'expédition du jugement du 14 septembre 2000 par lequel le tribunal de grande instance de Bourges, saisi d'une demande de M. Jean-Pierre Maguet tendant à ce que l'Etat et la société anonyme Géocentre soient condamnés à l'indemniser des dommages ayant résulté pour sa propriété de travaux exécutés

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007044481

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1