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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 02-13.970 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 02-13.970

    Cass., 14 janv. 2004, n° 02-13.970

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Colas, Generali France assurances, CGU courtage et AGF Mat de leur désistement envers la SOBANO ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14

    Lire la décision → Vérifier la source 6137242ecd58014677413472

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1