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Filtres actifs Cour de cassation N° 02-16.636 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 02-16.636

    Cass., 26 oct. 2004, n° 02-16.636

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a souscrit, le 6 juin 1997, un contrat d'abonnement de télésurveillance auprès de la socié

    Lire la décision → Vérifier la source 61372424cd58014677412c95

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1