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Filtres actifs Cour de cassation N° 02-18.029 Tout effacer

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cc Cassation 04/02/2004 n° 02-18.029

Cass., 4 févr. 2004, n° 02-18.029

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; Attendu, selon l'arr

Lire la décision → Vérifier la source 60794d249ba5988459c48220

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1