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Filtres actifs Cour de cassation N° 02-18.110 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 02-18.110

    Cass., 17 mars 2004, n° 02-18.110

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2002) que par acte authentique en date du 1er décembre 1999, les époux X... et la société civile immobilière La Besnelais (la SCI) ont acquis des

    Lire la décision → Vérifier la source 61372427cd58014677412f97

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1