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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 02-18.478 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 02-18.478

    Cass., 30 nov. 2004, n° 02-18.478

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 2002), que la société Emile Martinez, aux droits de laquelle est la société Blampin fru

    Lire la décision → Vérifier la source 61372454cd580146774149c5

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