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cc Cassation n° 02-18.505
Cass., 12 juin 2012, n° 02-18.505
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi à l'égard de M. et Mme Y... et de la Caisse régionale de crédit agricole Loire-Haute Loire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
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