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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 02-45.013 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 02-45.013

    Cass., 5 janv. 2005, n° 02-45.013

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2002), que M. X..., au service depuis le 2 décembre 1996 de la société Service automo

    Lire la décision → Vérifier la source 61372471cd58014677415892

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1