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Filtres actifs Cour de cassation N° 02-45.198 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 02-45.198

    Cass., 16 mars 2005, n° 02-45.198

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail Attendu que Mlle X... a été engagée le 29 janvier 1973 en qualité d'opératrice par la

    Lire la décision → Vérifier la source 61372466cd58014677415308

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1