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Filtres actifs Cour de cassation N° 02-46.664 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 02-46.664

    Cass., 31 mai 2005, n° 02-46.664

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de moniteur éducateur depuis le 2 septembre 1996 par l'association Institution régionale des jeunes sourds et jeunes aveugles, a été lice

    Lire la décision → Vérifier la source 613724a1cd58014677417169

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1