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Filtres actifs Cour de cassation N° 03/03340 Tout effacer
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  • cc Tribunal des conflits n° 03-03340

    Cass., 24 févr. 2003, n° 03-03340

    LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 25 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. X... tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans et de la société Deux-Alpes Loisirs a renvoyé au Tribunal, par

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007047168

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1