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Filtres actifs Cour de cassation N° 03/04153 Tout effacer

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cc Irrecevabilité 14/10/2004 n° 03-04.153

Cass., 14 oct. 2004, n° 03-04.153

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 984 du nouveau Code de pr

Lire la décision → Vérifier la source 60794d1a9ba5988459c480c1

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