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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 03-03333 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 03-03333

    Cass., 24 févr. 2003, n° 03-03333

    LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. Anthony X..., ... tendant à la condamnation de la commune de Chalifert à lui verser une somme de 228 000 F en réparation du préjudice qu'il soutie

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007047167

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1