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cc Tribunal des conflits n° 03-03339
Cass., 24 mars 2003, n° 03-03339
Vu l'expédition du jugement du 17 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de la Société assurances nationales GAN tendant à la condamnation des assureurs des participants à l'opération de construction d'un ensemble de deux cents logements en Avignon, a ren
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